d'Angers une somme de 975 224,22 euros TTC au titre du désordre n° 2 (article 3), assorti ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021 et capitalisation de ces intérêts à compter

S’agissant de la réparation et de l’évaluation du préjudice subi par Mme B... : Compte-tenu de la durée de ces versements indus de rémunération, qui ont engendré pour la seule période comprise entre

Article 3 : La société Lisea est condamnée à verser à M. et Mme B... des intérêts au taux légal sur la somme de 241 000 euros à compter du 4 mai 2022.

Par suite et alors même qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondant aux deux factures en cause ou qu'elles auraient été versées à des tiers, c'est à bon droit que l'administration

du 25 juin 2019 et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, avec intérêts au taux légal à compter

C le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de prononcer son sursis à exécution.

Par un jugement n° 1903156 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris à verser à Mme C la somme de 4 000 euros en réparation

une somme de 105 443 euros en réparation de ces préjudices, quitte à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2018, capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière.

d'autre part, à la condamnation de l'AP-HP au versement de la somme de 127,30 euros au titre des intérêts légaux sur les sommes versées avec retard.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 61 584 euros en réparation des préjudices

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

admis à la retraite de manière anticipée pour invalidité non imputable au service et l’a radié des cadres, et de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 451 000 euros en réparation des préjudices

Pour la période à compter du jugement du tribunal, le 4 juillet 2024, jusqu’à la mise à disposition du présent arrêt, une somme de 425 084 F CFP sera versée à M.

Sous le numéro 2204492, Mme A a demandé à ce même tribunal de condamner l'AP-HM à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 60 000 euros en réparation de son

retenues et de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro au titre de son préjudice moral.

retenues et de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro au titre de son préjudice moral.

capitalisés qui seront à leur tour majorés de cinq points à compter du 12 décembre 2022, jusqu'à la date de versement effectif ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 500 euros mise à charge

d'un demi-traitement ; - les décisions contestées ont ainsi méconnu le fait que les sommes qui lui ont été versées, au titre du demi-traitement, étaient acquises et, bien qu'il ait été mis à la retraite

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, la somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts afférents à la somme de 2 646,10 euros calculés au taux

au taux majoré de 5 points à compter du 18 août 2020 et jusqu’au paiement, de verser à Mme A... la somme de 500 euros mise à sa charge par l’arrêt n° 22PA01882 du 14 octobre 2022 au titre de l’article