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8 530 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

La société TNT Express National - devenue la société FedEx Express FR -, appartenant au groupe FEDEX, dont l'activité est le transport express de colis, de documents et de fret, a demandé à l'inspecteur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00592_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2012, la société Total a conclu des contrats de retraite à prestations définies avec la société La Mondiale Europartner et la société Axa Luxembourg et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02508_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'Etat au titre des frais de procès sont irrecevables ; - les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02010_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Toutefois, la décision de transfert attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner l'intéressé vers l'Afghanistan, mais seulement de prononcer son transfert en Allemagne.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00579_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il soutient que : - aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, ne prévoit le transfert des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale vers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03446_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par un arrêté du 25 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03226_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société soutient que : - les dépenses de personnel à inclure dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) comprennent celles relatives aux anciens salariés de la société ERCOM à compter du 1er

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En conséquence, la société Kerry Ingredients Holdings France a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale au titre de ce même exercice. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Cette société compte 130 salariés et a pour mission d'exploiter et de gérer, dans le cadre d'une délégation de service public, le réseau de transport urbain pour son compte et pour des transporteurs privés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00813_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2118241/6-1 du 8 février 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00814_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2118308/6-1 du 8 février 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02733_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

du transfert de technologies () 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° () 9° La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est également membre titulaire du comité social et économique de la société. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

au regard de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le permis initial étant périmé ne pouvait être transféré le 1er octobre 2017 à la société Éole Dadoud, l’accord du titulaire initial n’étant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

a autorisé la société Hop !

Source officielle

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