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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
les pièces déposées les 6 et 24 mai 2019 traduisent des modifications substantielles, correspondant seules à la réalité des travaux déjà réalisés, et portent notamment sur la réalisation de deux appartements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
au moment des faits, ne s'applique pas à l'apport réalisé ; le fait que la somme de 188 062,50 euros, représentative du passif personnel de l'apporteur pris en charge A la société, excède 10% de la valeur
8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
et de mettre à la charge du département de la Vendée les dépenses d'aide sociale d'hébergement de Mme A ; 3°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 2 000 euros au titre de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
de 978 m² soit un doublement de la surface de vente alimentaire.
Juge des référés
ORCA_24NT03135_20241230
30 décembre 2024
A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00688_20230713
13 juillet 2023
en tant qu'elle porte refus de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
B pour un montant identique à leur valeur d'apport, soit 360 000 euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
En parallèle, le 3 août 2016, M. et Mme D ont conclu une promesse unilatérale de vente de leur terrain avec une société pour un prix de 120 000 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
Par ailleurs, si la production d'exemples de tickets de télépaiement peut justifier la réalité d'opérations de ventes réalisées par la SARL Euromed Voyages, elle n'est pas de nature à démontrer que ces
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
A l'issue de celle-ci, l'administration a estimé que cette société exerçait en réalité une activité de construction-vente de nature commerciale.
ORCA_23NT01941_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre
ORCA_24NT03363_20251024
24 octobre 2025
administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
effectués aux SCI " en précisant, s'agissant de l'apport à la SCI 2H du 28 septembre 2012, de " justifier l'absence de plus-value " sur cet apport et la " réalisation des travaux ".
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
B n'apporte aucun élément de nature à établir que le chiffre de 10 000 doses manquantes, inférieur à ceux retenus pour les exercices 2012 et 2013, serait excessif.
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
La SNC Lidl, qui exploite à Saint-Bonnet-de-Mure un supermarché d'une surface de vente d'environ 956 m², a déposé en mairie de la même commune, le 26 février 2021, une demande de permis de construire valant
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
Depuis 2005, Mme A bénéficie d'une autorisation accordée par la ville de Paris à fin d'exploiter, dans les jardins du Trocadéro attenants au Palais de Chaillot, un chalet de vente de denrées alimentaires
ORCA_22NT02809_20230526
26 mai 2023
B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 4. En second lieu, la décision obligeant M.
ORCA_22NT03867_20230713
B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
Ce faisant, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée qui a animé la SARL Groupe Mercurys Finance d'éluder l'impôt.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01484_20240506
6 mai 2024
administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter
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