législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 3.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 5.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 5. En premier lieu, M.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 5.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 5. En premier lieu, M.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 5. En premier lieu, M.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 5. En premier lieu, M.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 5.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, pour violation des principes du contradictoire et de l'égalité des armes, d'autre part, pour erreur de droit ; - Ile-de-France

Mme C soutient que l'arrêté attaqué a été pris en violation directe de ces dispositions, le courrier du 14 février 2014 qu'il vise ne lui ayant pas été communiqué.

D'une part, il ressort des dispositions des arrêtés des dispositions des arrêtés des 27 décembre 2016 et 5 janvier 2017 visés ci-dessus, que l'objet du dossier médical au vu duquel le collège de médecins

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Sur les conclusions indemnitaires : 7.

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Si un ressortissant algérien ne peut dès lors utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant des étrangers dont

législatives et réglementaires applicables.

quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions

Ce faisant, le président du centre communal d'action sociale n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement

Ces dispositions, qui présentent un caractère réglementaire, ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre

Il recherche la responsabilité de l'Etat au titre de l'illégalité de ce texte réglementaire.