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En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00539_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation articulière ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que ne contient le visa d’aucune dis osition du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03253_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

La consultation du fichier VIS a révélé qu'elles étaient titulaires de visas délivrés par les autorités espagnoles, en cours de validité pour l'une et expiré depuis moins de six mois pour l'autre.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00638_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

E, qui est entré sur le territoire français via l'Espagne le 27 août 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires françaises en poste à Oran, valable

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00858_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée sur le territoire français le 4 octobre 2019, sous couvert d'un visa touristique délivré le 19 juillet 2019 par les autorités italiennes pour

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01090_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00483_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

: Mme A E a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02478_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Mme C, ressortissante marocaine née en 1956, qui s'est vue délivrer cinq visas C entre 2014 et 2018 puis un visa C valable trois ans de 2019 à 2022 lui permettant de rendre visite à son fils M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02298_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

de visa de l'autorité consulaire du 16 février 2022 ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée était recevable.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02958_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

refuse de délivrer à Mme C B et à l'enfant E B les visas demandés.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01942_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

que celles pour lesquelles un visa pour études est sollicité. 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT01905_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par une décision du 6 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé le visa sollicité.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00066_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

tant qu'elle a refusé de délivrer des visas à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01346_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 5.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01697_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02450_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

ministre de l'intérieur de délivrer aux intéressés les visas sollicités.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00082_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Abdirizak Saïd Hussein des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00387_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

et du droit d'asile, l'âge de l'enfant sollicitant un visa au titre de la réunification familiale s'apprécie à la date à laquelle sa demande de visa est déposée ; - les stipulations des articles 8

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02031_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

l'expiration du visa demandé. 6.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02380_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que la demande de visa était devenue sans objet en raison du dépassement de la

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