Sur la régularité du jugement attaqué : -le jugement est insuffisamment motivé s’agissant de la réponse au moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de non renouvellement de la convention

Elles sont dès lors fondées à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle des décisions du 23 juillet 2019 de la préfète de la Vienne ainsi que des décisions implicites rejetant leurs recours

La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision

L'effectivité de la communauté de vie s'apprécie à la date de la décision. 3. M.

titre de séjour, et l'arrêté du 20 août 2021 du préfet de la Côte-d'Or qui l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect

Il soutient que la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de changement d'affectation : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont à tort considéré que la note de service du 1er

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la présidente de l'université

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et faisant obligation

de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Par une décision du 28 juillet 2022, M. B a obtenu le maintien de l'aide juridictionnelle totale qui lui avait été accordée par une décision du 3 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

La mesure est également justifiée par la volonté de la collectivité d'éviter l'isolement de l'agent.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 28 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Groix (Morbihan) a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle porte sur la parcelle cadastrée ZI n° 43, ainsi que la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le directeur général

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée

B... ainsi que la décision du 9 juin 2021 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.