Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, représentée par Me Tucoo-Chala, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

Par deux autres requêtes, enregistrées sous les n°s 2100921 et 2102228, M.

Par une ordonnance n° 1902318 du 10 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la demande de suspension d'exécution au motif qu'aucun des moyens invoqués par M.

A..., représenté par Me Piretto, demande au juge des référés de la cour d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 4 novembre 2025 et de rejeter les demandes de Mme

Le requérant a par ailleurs versé au dossier plusieurs pièces attestant de l'existence d'une communauté de vie effective entre les époux, qui étaient tous les deux présents à l'audience de référé, telles

C une ordonnance n° 2400603 du 3 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

D’autre part, le juge des référés ne peut ordonner, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, que « des mesures qui présentent un caractère provisoire ».

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prescrit l'expertise sollicitée.

Pruvost, juge des référés, a lu son rapport en l'absence des parties qui n'étaient ni présentes, ni représentées ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - à titre principal, sur les moyens propres à " entériner " l'annulation du jugement : . si le tribunal administratif de Toulon a retenu que l'expert de justice n'avait réalisé

Le président de la cour a désigné Mme Perrot, présidente de la 1ère chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022.

qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

A..., représenté par Me Fiorese demande au juge des référés de la cour d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en

tenu des deux demandes préalables adressées à la métropole en 2013 et en 2014 ; - les autres moyens d'appel ne sont pas fondés, dès lors que le bien en cause, qui n'est pas la propriété de la société

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'ordonnance de référé ayant rejeté sa demande de suspension a été notifiée sans l'informer des conséquences, prévues à l'article R. 612-5

Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition