textes méconnaissent la note d’information du 18 novembre 2020 ; - l’arrêté du 31 mars 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Le Haut Lignon ne sont pas fondés.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. () ".

Le moyen d’irrégularité doit donc être écarté.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " Dunois " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

Mme B, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " Allée Verte " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

A, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardien de la résidence appartements " Les Bois " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logé par nécessité absolue de service

Mme B, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " Philippe Auguste " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité

Mme A, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " Maine " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

Mme C, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence autonomie " Ave Maria " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

Mme B, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence autonomie " Gambetta " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

Mme C, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence autonomie " Charles Delescluze " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité

par un contrat local de sécurité.

de construire trente-deux logements sociaux et la décision du 5 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux 3°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire d’Aubignan a délivré à la société

d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans et lui infligeant une pénalité financière de 12 000 euros, et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité

sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. (…) ». 6.

sociale.