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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00889_20260421
21 avril 2026
a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
Il a déclaré un revenu brut de 1 590 euros pour l'année 2017, de 2 985 euros pour l'année 2018, de 26 129 euros pour l'année 2019 et de 37 789 euros pour l'année 2020.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
d'école maternelle, 25 000 euros pour les années d'école primaire, et 16 000 euros pour les deux premières années de collège ; ce poste devra être réévalué pour tenir compte des deux dernières années
DCA_23BX00859_20231026
26 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
DCA_22DA02383_20230627
27 juin 2023
Délibéré après l'audience publique du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
Les évaluations des années 2016 et 2018, le rapport d'évaluation du 23 avril 2019 de la supérieure hiérarchique de M.
DCA_21DA02103_20220705
5 juillet 2022
: - les moyens soulevés par le centre hospitalier ne sont pas fondés ; - elle a subi un préjudice moral dès lors qu'elle n'a pas pu obtenir la régularisation de sa situation pendant plusieurs années
DCA_22DA00577_20220621
21 juin 2022
Délibéré après l'audience publique du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Muriel Milard, première conseillère, - Mme Anne Khater, première conseillère
4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut
DCA_21DA02277_20220614
14 juin 2022
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année
DCA_23BX00875_20240418
18 avril 2024
Délibéré après l'audience du 26 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
DCA_22DA02353_20230411
11 avril 2023
B, présent en France depuis sept années à la date de l'arrêté attaqué, n'a pas cherché à régulariser sa situation, ni à s'insérer socialement ou professionnellement.
DCA_21BX04194_20221006
6 octobre 2022
Si au regard des seules factures concernant l'abonnement téléphonique de sa compagne et de deux avis d'impôt des années 2020 et 2021 mentionnant certes les deux noms mais un seul déclarant, la préfète
DCA_21DA01380_20220412
12 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de B D, âgés de 10, 6, 3 et 1 ans à la date de la décision en litige, et qui sont scolarisés en France pour les ainés depuis cinq années, ne pourraient
DCA_21DA01667_20220510
10 mai 2022
Par ailleurs, sa fille, née à Maurice en 2013, est scolarisée depuis son entrée en France et est désormais en classe de CE1 au titre de l'année scolaire 2020-2021.
DCA_22DA00371_20230828
28 août 2023
Délibéré après l'audience publique du 7 juillet 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
DCA_22DA01054_20230124
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02409_20250516
16 mai 2025
Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces des dossiers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 cité ci‑dessus, à compter du 1er janvier de l’année
2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
l'article R. 181-38 du code de l'environnement est entachée d'irrégularités dès lors que le préfet n'a pas consulté les conseils communautaires des communautés de communes de la Vallée de la Haute Sarthe
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