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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée de la société d'éluder le paiement de l'impôt dû. 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2007281 du 12 avril 2022 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01980_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la communauté de communes du Vimeu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00833_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Article 6 : La somme de 1 200 euros sera versée G la communauté d'agglomération Rennes métropole aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
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