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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
l'article 1759 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
R. 123-23 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme imposaient la consultation du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ; - l
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03935_20240516
16 mai 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
6ème chambre
DCA_21NT03577_20220927
27 septembre 2022
octobre 2021 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme C ; 3°) de mettre à la charge deMme C le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n
3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04027_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - la jonction des instances n° 21MA04010, 21MA04026, 27 et 28 est possible ; - le jugement qui lui a été notifié n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code
1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
1729 du code général des impôts, l'administration n'ayant pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête.
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 8 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01879_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
DCA_22MA01408_20240307
7 mars 2024
Auto ; - la somme de 30 000 euros encaissée le 26 juin 2015 au titre du solde de la vente d'un véhicule de marque Lancia ne pouvait être regardée comme une recette imposable ; - elle conteste les
4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00488_20250515
15 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
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