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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le permis de construire méconnaît l'article 8 des dispositions générales du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend une notice précisant :
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01183_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01184_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Start Prod la somme qu'elle demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01839_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Sa requête doit donc être rejetée, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
tenu de le faire en exécution de ses missions DET et OPC ; – sa dette n’est pas prescrite, le rapport d’expertise ayant été déposé le 5 janvier 2018, en application des articles 2241 et 2239 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
5. () ".". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01531_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Article 3 : Le SDIS de la Drôme versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif./ Le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier
Source officiellePage 47 sur 678