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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
à 6 180 euros à compter du 1er janvier 2023 avec revalorisation chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
C a bénéficié au titre de l'année 2008 d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve " () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation
4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
de 423 m² de surface de plancher dédiée à un équipement recevant du public ne permet pas, à elle seule, de regarder ce bâtiment comme relevant de la rubrique 44 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code
9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 et 2013.
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année 2014 : " 1.
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 1er et 3 du décret du 25 octobre 1984, et par conséquent mis à même d'obtenir leur communication, et qu'il l'a
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
que les articles UD3 de ce règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme de même que les articles UD11 de ce règlement et R. 111-27 du même code ; - l'arrêté du 22 septembre 2020 portant permis de construire
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
Article 2 : La société Spie Partesia versera la somme de 2 000 euros au centre hospitalier de Plaisir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
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