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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Sont considérés comme revenus distribués : /1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00916_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur le principal : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations ou avantages occultes ; (...) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2017 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00932_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
articles ; - la majoration appliquée aux reconstitutions de chiffre d’affaires était suffisamment motivée, - l’administration n’établit pas le manquement délibéré justifiant la pénalité de 40 %.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01444_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure dispose que : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
81 du code général des impôts ; - le délai de reprise de droit commun prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'appliquait de sorte que les années 2009 à 2011 étaient prescrites ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Article 2 : La CAVBS est condamnée à verser à la société Vert Marine la somme de 40 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % applicable en cas de manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
prévue à l’article 1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
28, de l'article 29, de l'article 37.2, de l'article 40, de l'article 47.9, de l'article 48 et de l'article 49 de ce même règlement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
2012 et 2013, à l'exception de ceux notifiés sur le fondement du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts et correspondant à des revenus considérés comme distribués à M.
Source officiellePage 47 sur 130