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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00322_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En outre, en vertu du paragraphe 1 de l'article 21 du règlement, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à B membre auprès duquel la demande a été introduite s'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
demeurant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00063_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts, permettant de bénéficier, au titre de l'année suivante, du dispositif de franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par ces dispositions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de M. et Mme B le paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du 24 novembre 2020 ; 3°) et de mettre à la charge de la commune de Guitrancourt la somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, a été enregistré le 12 octobre 2022 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D É C I D E Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00603_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Les 3 B est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02114_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2005835, d'annuler la décision du 2 mai 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 421-15 à R. 424-18 du même code ; elle fait référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et que la demande de permis de construire n'a pas été sollicitée par l'exploitant agricole ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu compte tenu du risque d'incendie avéré, de la proximité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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