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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
581,31 euros TTC et de condamner à titre principal in solidum la Ville de Paris et les membres du groupement de maîtrise d'œuvre comprenant les sociétés Ateliers 234, Mizrahi, Eléments Ingénieries, ABC Décibel
1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
D H B ; 2°) de ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité allouée au titre de la perte de revenus ; 3°) de confirmer le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice résultant
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
Par suite, compte tenu de l'ampleur de perte de chance retenue, la somme à allouer à M. C A au titre de cette période est de 3 071,49 euros. 22.
5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 3.
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
elle a subi un préjudice de carrière et un préjudice financier afférent à la pension de retraite à venir qu'il appartient à l'Etat de calculer ; à défaut une somme globale de 60 000 euros lui sera allouée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
2°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 2 juin 2020 ; 3°) de condamner Mme A aux entiers dépens incluant les frais d'expertise ; 4°) à titre subsidiaire, d'allouer
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
B n'est pas fondé à soutenir que l'indemnité qui lui a été allouée au titre des autres préjudices serait insuffisante ; - M.
4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
conformément au protocole de service ; - l'agression de sa voisine constitue pour Mme D une faute de nature à exonérer partiellement le groupe hospitalier de sa responsabilité ; - les indemnités allouées
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04346_20220922
22 septembre 2022
D... s’est aggravé, ce qui implique que lui-même et ses enfants bénéficient d’une indemnisation complémentaire à celle qui leur a été allouée par le jugement du tribunal de grande instance de Marseille
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
Le champ d’application de cette dernière disposition, issue de la loi du 27 décembre 1927, s’étend en principe aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00790_20250304
4 mars 2025
Le régime indemnitaire ainsi mis en place prévoit un plafonnement des indemnités susceptibles d'être allouées selon le cadre d'emploi et le groupe de fonctions auquel appartient l'agent de la collectivité
1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200294 du 9 mars 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 du maire de la commune de Nouméa ; 3°) de lui allouer
DCA_23VE01279_20251209
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, le ministre des armées demande à la cour de réformer ce jugement en diminuant l’indemnité allouée à Mme B... à 1 000 euros.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Juge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00628_20230329
29 mars 2023
DCA_23PA01027_20231128
28 novembre 2023
A dont la dernière concerne des faits datant de plus de cinq ans avant l'intervention de l'arrêté en litige, cet arrêté, pris au motif que la présence de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
A a été victime ; - il y a lieu de diligenter une expertise médicale avant-dire droit pour évaluer le préjudice corporel et de leur allouer des provisions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
Par un arrêté du 11 janvier 2019, il a alloué à M. A le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire d'un montant de 28 123 euros, à verser après présentation d'un extrait Kbis.
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