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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04031_20221206
6 décembre 2022
d'encadrement et d'application de la police nationale qui s'est tenue le 25 juin 2020 et que rien au dossier ne laissait supposer que l'exécution de l'arrêt du 23 octobre 2018 ne pouvait être menée à bonne
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration a pu infliger une amende à la société requérante pour avoir commis des manquements aux articles R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
-23 de ce code : " () Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
militaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
DCA_23LY03838_20241107
7 novembre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
être supérieur à 500 000 euros/ Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
libertés fondamentales ; -il n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; -les intérêts de retard doivent être déchargés en conséquence du caractère infondé des rectifications et de sa bonne
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
est à l'initiative du projet qui entre dans ses compétences ; elle lui a imposé une obligation de construction selon les plans qu'elle avait fait établir et en gardant un pouvoir de contrôle sur sa bonne
4ème Chambre
DCA_21VE00151_20230620
20 juin 2023
décision se fonde ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail dès lors qu'elle a procédé à la déclaration préalable d'embauche de ses salariés, qu'elle est de bonne
3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
l'article 158 du code général des impôts constitue une majoration au sens des dispositions de l'article 1755 du même code ; - la majoration de 25 % ne lui est pas applicable dès lors qu'il a agi de bonne
1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
, elle est fondée à demander la décharge complémentaire de l'impôt sur les sociétés en résultant au titre des exercices 2014 et 2015 ; - les amendes doivent être modulées à la baisse eu égard à sa bonne
DCA_21VE01669_20230328
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé le report du déficit reportable de la SAS Mistral sur le terrain de la loi fiscale. Sur l'interprétation de la doctrine : 7.
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
commune de leur projet de création d'un lotissement, dit " B ", sur leurs parcelles et que ce projet prévoyait que l'accès à ce lotissement se fasse à partir de la voie desservant le lotissement " la bonne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00952_20240319
19 mars 2024
17 janvier 2018 et du 6 juillet 2018, que Mme D rencontre des difficultés relationnelles récurrentes avec ses collègues de travail, ce qui génère des situations de tension dans l'équipe et nuit à la bonne
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
"Très bonne maîtrise" ./ Un domaine ou une composante du premier domaine du socle commun est maîtrisé(e) à compter de l'échelon 3 de l'échelle de référence appliquée au cycle 4./ En fin de cycle 4, le
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