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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dès lors, cette activité de location d'un appartement meublé, dont le caractère habituel a été constaté au cours de la période vérifiée, sans qu'importe la durée de ladite location, revêt un caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
établissement hôtelier, un régime de déclaration préalable, qui doit être assimilé à un régime d'autorisation au sens de cette directive, sans pourtant que soient satisfaites les conditions posées par ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
armées de régulariser ses droits au titre de la revalorisation de son indemnité de résidence à l'étranger : pour la période du 27 juillet 2015 au 24 octobre 2018 pour un montant de 179 342,75 euros, ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01598_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
mois, de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme 46 000 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il a subis du fait de cette décision et de mettre à la charge de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Compte tenu des justifications ainsi apportées au soutien de cette évaluation et, de surcroît, en l'absence de toute contestation de ladite évaluation, la créance de 330 000 euros dont se prévaut la commune
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
contestée du 4 juillet 2019, confirmée sur recours gracieux et hiérarchique de la société EM Prestige Automobiles, le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines a enjoint à ladite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
font pas droit à la demande d'allocation du taux n° 2 de la prime exceptionnelle " covid 19 ", soit 660 euros, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'attribuer à Mme A le taux n° 2 de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A un permis de construire sur un terrain sis sur le territoire de ladite commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Saint-Didier-de-Formans, le droit de préemption urbain dont dispose la commune sur un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation et ses terrains attenants, cadastré section C nos sur le territoire de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00614_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois () ", il résulte de l'article 1er de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois () ", il résulte de l'article 1er de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, par une décision du 14 novembre 2019, la directrice générale de l'établissement public foncier d'Occitanie a préempté ladite parcelle, pour le prix ainsi prévu.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
terme d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) alors que s'imposait une procédure de révision qui présente davantage de garanties pour les administrés de la commune, d'autant que ladite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
commune et sur les conclusions indemnitaires reconventionnelles de la commune relatives à la reconstruction du téléphérique des Trifides, qu'il soit procédé à une expertise contradictoire en présence de ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
janvier 2025 faisant intégralement droit à la demande d’exécution des jugements du tribunal administratif de Strasbourg des 29 novembre 2022 et 25 juin 2024, a procédé au classement administratif de ladite
Source officiellePage 47 sur 264