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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
Lafon, président assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. La rapporteure, C. Chalbos Le président, A.
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, N. A Le président, A.
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
Lafon, président assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. La rapporteure, C. Chalbos Le président, A.
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
Lafon, président assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, C. Chalbos Le président, A.
DCA_22TL21571_20240425
Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. La rapporteure, V. Restino Le président, A.
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. La rapporteure, V. Restino Le président, A.
DCA_21TL24515_20231214
14 décembre 2023
Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. La rapporteure, V. RestinoLe président, A.
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. La rapporteure, V. RestinoLe président, A.
DCA_21TL24540_20230928
DCA_21TL00645_20221122
22 novembre 2022
Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. La rapporteure, V. Restino Le président, A.
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. La rapporteure, V. Restino Le président, A.
DCA_21TL00748_20230223
23 février 2023
Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. Le rapporteur, N. A Le président, A.
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. Le rapporteur, N. A Le président, A.
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. La rapporteure, V. Restino Le président, A.
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
Lafon, président assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, N. A Le président, A. Barthez Le greffier, F.
DCA_21TL01756_20230209
Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. La rapporteure, V. ALe président, A.
DCA_21TL01979_20230413
Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. La rapporteure, V. Restino Le président, A.
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, N. D Le président, A.
DCA_21TL00259_20221229
Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. Le rapporteur, N. A Le président, A.
DCA_21TL01433_20230126
Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. La rapporteure, V. CLe président, A.
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