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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02432_20230406
6 avril 2023
Par un arrêté du préfet des Landes du 11 juin 2021, l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02906_20230222
22 février 2023
créer une entreprise, en application de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, une activité d'ingénieur " en free lance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
C, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 2 décembre
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
Le 28 décembre 2001, elle a attribué le lot n° 2 de ce marché, relatif à la " police unique de chantier ", à la société Lange, courtier en assurances mandataire de la société MMA IARD. 2.
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
Le terrain d'assiette du projet est d'ailleurs classé en aléa nul dans la carte d'aléas relative aux incendies de forêt produite en défense, établie par le préfet des Landes au mois de novembre 2011 et
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 22 septembre 2016, le département des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
Parallèlement, la commune a lancé, à l'automne 2017, une consultation sous la forme d'un appel à projets, ayant abouti à la sélection de la proposition présentée par la société DREAM, consistant en la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
après mise en concurrence, confié à la société PEMJ la mission de réaliser un diagnostic technique de la plomberie afin de mettre à jour le dossier de consultation des entreprises (DCE) nécessaire au lancement
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
./ Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
Si la société requérante soutient que ces mesures sont entachées d'une erreur imputable à la commune, qui avait fourni des plans ne correspondant pas à la réalité du terrain lors d'un appel à projets lancé
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 21 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Lange, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
décidé d’autoriser la mise en vente de la « Villa Sion » ainsi que de la portion de terrain correspondant à son emprise, parcelle d’une superficie de 209 m² cadastrée section BK n° 94p, a prévu de lancer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02796_20240404
4 avril 2024
B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ; 3°) d'enjoindre
3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
Il en ressort que ce dernier cherchait à relever le pari lancé par un autre élève et à se faire remarquer des autres élèves du collège.
1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
Met, rapporteur public, - et les observations de Me Labbé, substituant Me Guidet, pour Mme A. Une note en délibéré a été produite le 1er avril 2022, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
A a été retrouvé inanimé sur son lieu de travail le 21 mars 2017 alors qu'il était en train de ranger des lames de banc d'environ 5 kilogrammes chacune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 30 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que l'appel d'offres lancé ultérieurement ne s'est traduit par aucune modification géographique du lot n°3 qui a conservé 32 lignes et n'a été affecté que marginalement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
Si le courrier du 4 mai 2022 se présentait comme le lancement de la procédure contradictoire et faisait formellement état de griefs dirigés contre la société, il se bornait en réalité à rappeler les obligations
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
D'une part, eu égard tant au nombre d'opérations ainsi réalisées par la SCI MCT, qu'à la brièveté du délai séparant l'acquisition du tènement immobilier et le lancement des opérations de division qui ont
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