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3 065 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01498_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02036_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00626_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Buors, représentant M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01796_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Si le préfet de police s'est fondé sur la menace à l'ordre public que représenterait le comportement de l'intéressé, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier et notamment du fichier automatisé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00785_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00092_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Selon l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01775_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; ‑ la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02056_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02503_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02863_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00549_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00186_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Si le requérant admet être entré sur le territoire français sous l'identité d'une personne qu'il identifie comme son cousin, ce qu'il explique par le fait que sa minorité l'empêchait de quitter son pays

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pour conclure à l'absence de valeur probante des documents transmis par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00962_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02579_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01015_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01945_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A..., qui a présenté à l’appui de sa demande de titre de séjour des documents d’état civil dépourvus de valeur probante, n’est pas en mesure de justifier de son identité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01746_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01536_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé " constitue () par son comportement une menace pour l'ordre public ", qu'il " ne peut justifier être

Source officielle

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