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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01498_20230711
11 juillet 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Juge des référés
ORCA_25VE02036_20260106
6 janvier 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
3ème Chambre
DCA_23NT00626_20230915
15 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Buors, représentant M.
9ème Chambre
DCA_24PA01796_20241213
13 décembre 2024
Si le préfet de police s'est fondé sur la menace à l'ordre public que représenterait le comportement de l'intéressé, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier et notamment du fichier automatisé
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00785_20240607
7 juin 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
Selon l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
Vu : - la Constitution, notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; ‑ la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02056_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
ORCA_25NC02503_20260306
6 mars 2026
ORCA_25NC02863_20260130
30 janvier 2026
ORCA_26NC00549_20260507
7 mai 2026
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00186_20230530
30 mai 2023
Si le requérant admet être entré sur le territoire français sous l'identité d'une personne qu'il identifie comme son cousin, ce qu'il explique par le fait que sa minorité l'empêchait de quitter son pays
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
Pour conclure à l'absence de valeur probante des documents transmis par M.
ORCA_23VE00962_20241203
3 décembre 2024
ORCA_25NC02579_20260130
DCA_25LY01015_20251127
27 novembre 2025
Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2025.
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
A..., qui a présenté à l’appui de sa demande de titre de séjour des documents d’état civil dépourvus de valeur probante, n’est pas en mesure de justifier de son identité.
ORCA_23NC01746_20230831
31 août 2023
7ème chambre
DCA_24PA01536_20241114
14 novembre 2024
A un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé " constitue () par son comportement une menace pour l'ordre public ", qu'il " ne peut justifier être
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