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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis émis par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Enfin, la notice explicative mentionne que la vente porte sur " l'ensemble immobilier situé sur la parcelle 098AK189 et une partie de la parcelle 098AK188, composée du bâtiment et son annexe au 1 rue de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par suite, compte tenu des caractéristiques et de la localisation géographique des parcelles en litige, les appelants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles devraient être regardées comme urbanisées et
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D... dans son mémoire en défense ; les passages busés constatés sur sa parcelle n’ont pas eu pour effet d’entraver ou de détourner l’écoulement des eaux, ne caractérisant ainsi pas une atteinte au domaine
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
en litige compte tenu des litiges qui l’ont opposé ou qui l’opposent à la commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Se plaignant de dépôts sauvages de déchets végétaux et de déchets de chantier sur la parcelle cadastrée section H n° 496 par deux voisins immédiats, propriétaires des parcelles cadastrées section H n°
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
permettant l'accès à sa parcelle ; - il n'a commis aucune fraude dès lors qu'il a pu se prévaloir en toute bonne foi de la servitude de passage reconnue par la cour administrative d'appel de Marseille
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, la circonstance, comme en l'espèce, qu'entre la route départementale et la parcelle ZI n° 43, une autre voie s'intercale n'est pas, contrairement à ce qui a été jugé en première instance,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par parcelle, alors que le classement de la parcelle de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de la parcelle ; - le classement en zone Ab de leur parcelle cadastrée ZC n° 847 b et du secteur urbanisé de Port Lay est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'il résulte de l'instruction, en troisième lieu, que, comme le soutient M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
S’agissant du classement en zone N des parcelles appartenant aux requérantes : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... - sépare leurs parcelles de celle de M. A....
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de constructions sur au moins 3 côtés, la parcelle devant être plus profonde que large. / - La prise en compte des limites naturelles et des voies ou chemins.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01072_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
mode d'occupation normal dans un hameau rural ; - le terrain d'assiette est mitoyen d'une parcelle bâtie et compte 8 autres parcelles bâties à moins de 100 mètres ; - c'est à tort que le tribunal a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si Mme A soutient que le schéma de cohérence territoriale de l'aire métropolitaine bordelaise approuvé le 13 février 2014 et modifié le 2 décembre 2016 identifie les parcelles en cause comme comprises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
cadastrée section BW n° 288 leur appartenant, ainsi que les parcelles cadastrées section BW n° 289, 381, 382 et 383, et le reclassement de ces parcelles en secteur UD au même titre que les parcelles du
Source officiellePage 47 sur 397
CABINET PASCAL COMTE AUDIT
30/06/2026
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CABINET PASCAL COMTE
30/06/2026
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CHEZ LUCHO, PASCAL COMTE
Acte sous seing privé en date du 10/02/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de LE PUY EN VELAY le 20/03/2026, Dossier 2026 00007026. Référence : 4304P01 2026 A 00412. Adresse de l'ancien propriétaire : Grenier 43380 SAINT-ILPIZE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
14/04/2026
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PASCAL COMTE
02/04/2026
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COMTET, Christophe, Pascal, COMTET
15/02/2026
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