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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04524_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
titre des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'occupation sans droit ni titre, par la société COD Restauration, du site accueillant l'établissement dénommé " A ", situé sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
titre des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'occupation sans droit ni titre, par la société COD Restauration, du site accueillant l'établissement dénommé " A ", situé sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
F B, Mme D B et Mme C A, propriétaires indivis d'un tènement d'environ cinq hectares composé des parcelles cadastrées section B n° 108, 109, 114, 1086, 1275 et 1277 et situées au lieu-dit " les Gavottes
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03327_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A, représenté par Me Pascal Lévy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; A titre principal : 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La commune n'était donc pas tenue de la saisir une nouvelle fois après qu'elle ait complété le rapport de présentation du plan local d'urbanisme pour tenir compte de ses recommandations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
à la suite de cette annulation, soumis à une nouvelle enquête publique une carte des espaces stratégiques agricoles réduisant de 105 119 à 103 862 hectares la surface des espaces protégés en vue de tenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que l'un au moins des demandeurs de première instance détenait ou occupait régulièrement, à la date des décisions litigieuses, la villa implantée sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
construire modificatif ne porte pas atteinte à la nouvelle règlementation puisqu'elle s'inscrit strictement dans le cadre de la conception du projet autorisé par l'arrêté du 22 mai 2018, et ne fait que tenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03185_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La SCI JCO est propriétaire d'une parcelle cadastrée section d'une superficie de 2 800 m² sur le territoire de la commune de Saint-Ondras, sur laquelle se trouve une ancienne minoterie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'article 73 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : " Par dérogation au premier alinéa et pour tenir
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00907_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du dossier, notamment d'une étude de gestion des eaux pluviales du 6 mai 2021, que le projet est situé dans une zone où l'infiltration n'est pas possible, et qu'en fonction des études de sol et des tests
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du 25 juin 2019 par lequel le maire de Ploemeur (Morbihan) a refusé de délivrer à la société Ribs Immobilier un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de sept lots à bâtir sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
dans le délai légal de sa demande de certificat d'urbanisme de 1996 et pour la transmission d'informations erronées ; - il a subi des préjudices matériels tenant à l'impossibilité de valoriser les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B A un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section AC parcelles n° 118, 247 et 251 situé chemin du Coulet à Belcodène.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la densité de 30 logements par hectare a été fixée comme une simple possibilité et n'est d'ailleurs prévue que pour les parcelles vierges, hors lotissement, comprises
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 163-6 du même code : " A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
institué, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, une servitude administrative interdisant l’occupation en période hivernale de la construction située sur les parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
19 août 2022
C fait valoir que l'audience au cours de laquelle sa demande de récusation a été examinée ne pouvait se tenir le jour même du dépôt de la demande, il ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02593_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
délibération du conseil municipal de Talant (Côte-d'Or) du 27 juin 2019 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de la portion sud de la rue Sergent B et cession de cette parcelle
Source officiellePage 47 sur 73