CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_22BX02316_20241003
Elle soutient que : - la loi impose que l'employeur " convoque le travailleur afin d'échanger sur la régularisation de sa situation " et " propose à l'agent de mobiliser les jours de congés annuels
DCA_22BX02317_20241003
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
DCA_22BX02322_20241003
DCA_22BX02323_20241003
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Thuré a refusé de lui accorder un congé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
de maladie des fonctionnaires, dispose que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans
6ème chambre
DCA_25NT00494_20260127
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le président du conseil départemental de la D... l’a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02388_20240123
23 janvier 2024
C en congé de maladie ordinaire du 27 juin au 24 juillet 2020, avec demi-traitement : 10. En premier lieu, M.
DCA_19MA05739_20220510
10 mai 2022
annuel pour la période du 4 mai au 2 juin 2017, qu’elle n’a donc pas été contrainte par sa hiérarchie à se mettre en congé.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01638_20230926
26 septembre 2023
maire de la commune de Cuincy a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et la décision du 6 août 2020 par laquelle la même autorité lui a refusé l'octroi à titre provisoire d'un congé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 juillet 2023 et 3 avril 2025, la société Le coin du bricoleur Morteau, représentée par Me Leraisnable, demande
7ème chambre
DCA_23PA05346_20240712
12 juillet 2024
B en position de congé sans traitement à compter du 26 juin 2019 alors que, comme l'indique le centre hospitalier requérant, par une décision du 1er décembre 2020, l'agent a été placé en congé de longue
DCA_23PA05347_20240712
DCA_21BX02926_20230525
25 mai 2023
D, le maire de Soulac-sur-Mer l'a placé en congé pour accident de service du 13 mars 2013 au 8 octobre 2015 par un arrêté du 21 septembre 2015.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
d'invalidité temporaire depuis plus de douze mois ; l'article 47-12 du décret a vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires en congé d'invalidité quelle que soit la durée de ce congé ; lorsque
5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
de longue maladie puis en congé de longue durée mais en congé imputable au service ; - la responsabilité de la commune de Châtillon se trouve engagée, tant sur le terrain de la faute, en raison de plusieurs
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