CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03022_20220628
28 juin 2022
H bénéficiait était porté à quatre mois en application des dispositions de l'article R 421-7 du code de justice administrative ; - il a intérêt à agir en ce qu'il est voisin immédiat du projet dont
6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
Il lui appartient cependant, dans l'exercice de cette compétence, de prendre en considération les incidences de cette réglementation sur les conditions de circulation sur le territoire des communes voisines
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
désigné un expert chargé notamment d'examiner l'état de l'habitation, de décrire les désordres observés et d'émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle du voisinage
3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
pouvaient considérer que n'avaient pas été respectées les dispositions de l'article IV.3.b du règlement du plan local d'urbanisme imposant le respect d'une distance minimale de 8 mètres avec les façades voisines
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le fossé situé entre leur parcelle et la propriété voisine, qui recueille les eaux pluviales, constitue un ouvrage public qui relève de la responsabilité de la commune ... ;
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
Celui-ci fait état des perturbations que la réalisation de la voirie prévue au permis va engendrer sur le système racinaire des arbres fruitiers implantés sur sa propriété et sur la jouissance paisible
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01942_20250917
17 septembre 2025
B, représenté par Me Voisin-Moncho, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100966 du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Nice ainsi que la décision du 8 octobre 2020 de la ministre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme concernant la voirie
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage
4ème chambre
DCA_22TL21886_20240516
16 mai 2024
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02316_20230622
22 juin 2023
E, représenté par Me Voisin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 15 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au
DCA_22LY01100_20230802
2 août 2023
nationale (RN 1615) étant faible et ne pouvant être améliorée en l'état des constructions et ouvrages existants et de droit de passage et de l'impossibilité de diminuer la sécurité de l'accès au garage voisin
DCA_22LY01405_20230802
est celle du maître d'œuvre mandaté par le maître d'ouvrage et qu'il a été accusé réception du courrier adressé ; - il a intérêt à agir contre le permis de construire en litige, en sa qualité de voisin
DCA_22LY01422_20230221
21 février 2023
schizophréniques dont il est atteint, ce qui n'est pas établi ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'il risque des persécutions dans son pays d'origine pour ce motif et qu'il été chassé du Kosovo par des voisins
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - les deux enrochements successivement réalisés par la commune en 1980 et en 1995 constituant le soutènement de la voie privée appartenant à sa voisine et sur une portion de laquelle
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
B... dispose de la qualité de voisin du projet autorisé par le permis de construire, lui donnant intérêt à agir dès lors que ce projet va occasionner des nuisances et affecter les conditions de jouissance
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
théorique aurait dû être effectuée sur la base de la valeur vénale telle qu'évaluée par l'expert ; d'une part, les travaux qui ont été réalisés en 2008 ont fait de la propriété une annexe de celle voisine
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Page 47 sur 211