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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
méconnaissance du II. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle a été induite en erreur s'agissant de la possibilité d'exercer un recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00773_20241227
27 décembre 2024
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01369_20250924
24 septembre 2025
avril 1970, maintenu en vigueur par le décret 20 mai 2015 pour les promotions antérieures à celle de 2015, qui constitue la base légale de la décision attaquée, est illégal dès lors qu'il méconnaît le principe
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
Cette dernière ne s'est pas opposée à cette proposition, qui est donc présumée avoir été acceptée. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
bénéficier de leur droit d'assistance à l'ouverture de la procédure de vérification en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; ce faisant, l'administration a méconnu le principe
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
ne permet pas de compenser cette absence d'audition ; l'avis de la CPR ne lui a pas été communiqué, alors qu'il est communiqué à l'autorité de sanction ; elle doit pouvoir y avoir accès en vertu du principe
4ème chambre
DCA_24NT00894_20250411
11 avril 2025
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de la raison pour laquelle le report
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
sur le critère de la marge chez les prestataires et non pas sur la normalité de l'acte de gestion chez le preneur tout en ayant recours à une analyse d'une prétendue évasion fiscale viciée dans son principe
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01352_20231013
13 octobre 2023
L'absence d'un tel pré-rapport, qui n'entraine par elle-même aucune méconnaissance du principe du contradictoire, n'entacherait dès lors pas l'expertise d'irrégularité.
6ème Chambre
DCA_24PA01047_20240702
2 juillet 2024
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01546_20240319
19 mars 2024
Après que les autorités allemandes eurent accepté de reprendre en charge M.
3ème chambre
DCA_22PA01412_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'une note en délibéré sur laquelle s'est manifestement fondée la magistrate désignée ne lui a pas été communiquée, en méconnaissance du principe
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
applicable ; le titulaire a droit à un paiement complet par le maître d'ouvrage à charge pour lui de se retourner contre les entreprises responsables et/ou son assureur ; le maître d'ouvrage avait accepté
2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2021, la société Ferme éolienne du Haut Vignoble conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application de l'article
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
Le ministre du travail relève appel de ce jugement, en sollicitant, à titre principal, son annulation et le rejet de la demande de la société. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
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