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4 412 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00359_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

méconnaissance du II. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle a été induite en erreur s'agissant de la possibilité d'exercer un recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00773_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01369_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

avril 1970, maintenu en vigueur par le décret 20 mai 2015 pour les promotions antérieures à celle de 2015, qui constitue la base légale de la décision attaquée, est illégal dès lors qu'il méconnaît le principe

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Cette dernière ne s'est pas opposée à cette proposition, qui est donc présumée avoir été acceptée. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03371_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

bénéficier de leur droit d'assistance à l'ouverture de la procédure de vérification en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; ce faisant, l'administration a méconnu le principe

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04274_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

ne permet pas de compenser cette absence d'audition ; l'avis de la CPR ne lui a pas été communiqué, alors qu'il est communiqué à l'autorité de sanction ; elle doit pouvoir y avoir accès en vertu du principe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00894_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01154_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02013_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de la raison pour laquelle le report

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04880_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00076_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

sur le critère de la marge chez les prestataires et non pas sur la normalité de l'acte de gestion chez le preneur tout en ayant recours à une analyse d'une prétendue évasion fiscale viciée dans son principe

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01352_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'absence d'un tel pré-rapport, qui n'entraine par elle-même aucune méconnaissance du principe du contradictoire, n'entacherait dès lors pas l'expertise d'irrégularité.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01047_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01546_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Après que les autorités allemandes eurent accepté de reprendre en charge M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01412_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'une note en délibéré sur laquelle s'est manifestement fondée la magistrate désignée ne lui a pas été communiquée, en méconnaissance du principe

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

applicable ; le titulaire a droit à un paiement complet par le maître d'ouvrage à charge pour lui de se retourner contre les entreprises responsables et/ou son assureur ; le maître d'ouvrage avait accepté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02451_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2021, la société Ferme éolienne du Haut Vignoble conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le ministre du travail relève appel de ce jugement, en sollicitant, à titre principal, son annulation et le rejet de la demande de la société. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00469_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle

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