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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021 et des mémoires non communiqués enregistrés les 19 mai 2022 et 8 septembre 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
Pour soutenir que le taux de 4 % qu'elle revendique n'est pas supérieur à celui qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
les services de police de Mayotte ont procédé au contrôle rue Mounadzini à Chirongui de la construction d'un logement d'habitation appartenant à Mme A B au cours duquel a été constatée la présence en action
5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation. / Si l'autorité compétente
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
G, les services de police de Mayotte ont constaté la présence en action de travail de deux étrangers en situation irrégulière.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
A est le gérant et dont le capital est intégralement détenu par la société Imoclaire, dans le capital de laquelle M. et Mme A détiennent 100 % des actions, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00258_20240514
14 mai 2024
Elle met en avant son insertion, comme celle de son époux, eu égard à leur action bénévole dans des associations et aux promesses d'embauche dont bénéficie son époux par ailleurs atteint d'une pathologie
ORCA_23DA00035_20230404
4 avril 2023
Dans une enquête sociale du 25 janvier 2021 la mère de l'enfant indique que l'intéressé verse irrégulièrement la pension et qu'elle envisage une action.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vinci Construction Terrassement, dénommée Terelian depuis le 1er juillet 2023, et la société par actions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sumitomo Chemical Agro Europe, qui est une filiale du groupe japonais Sumitomo Chemical Company Ltd exerce une activité de distribution, en Europe
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Nouvelles Constructions Méridionales a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
Est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, de prélever sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
d'ailleurs été relaxé des faits de diffamation et injures publiques à l'égard de fonctionnaires ; ses propos ont consisté en un message d'alerte, sans volonté de nuire à son administration ; il n'a pas revendiqué
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
non dangereux ; elle a droit au remboursement de la somme de 715 593,43 euros ; - l'installation de la société SMA Energie n'est pas pourvue d'un méthaniseur ; elle ne comporte aucun mécanisme activateur
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
E, gérant et propriétaire de 70 % des parts de la société B, était également activement impliqué dans la gestion quotidienne de l'association Jeanne, qui partageait ses locaux avec la société B et lui
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
B... a cédé, en janvier 2013, les actions qu’il détenait, souscrites en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, cession lui ayant procuré un gain net de 219 352 euros, et perçu
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le Trema Holding France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Savoie a demandé au tribunal administratif de Limoges, en premier lieu, d'annuler la décision
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