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1 141 résultats pour « action en revendication l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021 et des mémoires non communiqués enregistrés les 19 mai 2022 et 8 septembre 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour soutenir que le taux de 4 % qu'elle revendique n'est pas supérieur à celui qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01019_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

les services de police de Mayotte ont procédé au contrôle rue Mounadzini à Chirongui de la construction d'un logement d'habitation appartenant à Mme A B au cours duquel a été constatée la présence en action

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00011_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation. / Si l'autorité compétente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

G, les services de police de Mayotte ont constaté la présence en action de travail de deux étrangers en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A est le gérant et dont le capital est intégralement détenu par la société Imoclaire, dans le capital de laquelle M. et Mme A détiennent 100 % des actions, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00258_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle met en avant son insertion, comme celle de son époux, eu égard à leur action bénévole dans des associations et aux promesses d'embauche dont bénéficie son époux par ailleurs atteint d'une pathologie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00035_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans une enquête sociale du 25 janvier 2021 la mère de l'enfant indique que l'intéressé verse irrégulièrement la pension et qu'elle envisage une action.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01874_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vinci Construction Terrassement, dénommée Terelian depuis le 1er juillet 2023, et la société par actions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sumitomo Chemical Agro Europe, qui est une filiale du groupe japonais Sumitomo Chemical Company Ltd exerce une activité de distribution, en Europe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Nouvelles Constructions Méridionales a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01694_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02315_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, de prélever sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01111_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

d'ailleurs été relaxé des faits de diffamation et injures publiques à l'égard de fonctionnaires ; ses propos ont consisté en un message d'alerte, sans volonté de nuire à son administration ; il n'a pas revendiqué

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04319_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

non dangereux ; elle a droit au remboursement de la somme de 715 593,43 euros ; - l'installation de la société SMA Energie n'est pas pourvue d'un méthaniseur ; elle ne comporte aucun mécanisme activateur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

E, gérant et propriétaire de 70 % des parts de la société B, était également activement impliqué dans la gestion quotidienne de l'association Jeanne, qui partageait ses locaux avec la société B et lui

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... a cédé, en janvier 2013, les actions qu’il détenait, souscrites en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, cession lui ayant procuré un gain net de 219 352 euros, et perçu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le Trema Holding France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Savoie a demandé au tribunal administratif de Limoges, en premier lieu, d'annuler la décision

Source officielle

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