En outre, en application de l'article 5 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé

publique ; ils justifient la sanction de révocation ; - quand bien même les seuls manquements fautifs matériellement établis seraient ceux commis envers les agents de la collectivité, ils justifient

La décision du 24 octobre 2018, confirmée sur recours gracieux le 6 février 2019, n'a pas eu pour objet ni pour effet d'abroger la décision du 19 février 2016 par laquelle l'UGA avait reconnu l'imputabilité

Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé de telle sorte

Par une décision n° 460157 du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative de Nantes du 5 novembre 2021 en tant qu'il statue sur le recours subrogatoire

En ce qui concerne le préjudice matériel constitué par la perte de revenus liée à son activité libérale : 14. M.

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent.

débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le directeur général de la caisse nationale de retraite des agents

Cette pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle par la commission de réforme le 25 février 2020, qui a retenu une date de consolidation de l’état de santé de la requérante au 1er juillet

A... a été victime n’est pas reconnu imputable au service dès lors qu’il existe une circonstance particulière détachant l’accident du service.

société Samsic est entachée d'une erreur manifeste ; la formule de calcul retenue devait conduire à lui attribuer la note de 36,73/40 et non de 39,32/40 ; -son offre a été dénaturée, la DGAC ayant reconnu

L'intéressé étant inapte à la reprise de ses anciennes fonctions, et la qualité de travailleur handicapé lui ayant été reconnue le 14 octobre 2013, il a repris le travail à des fonctions d'agent d'entretien

Par arrêté du 20 octobre 2020, le président du conseil départemental de La Réunion a reconnu l'imputabilité au service de cet accident, et a placé M.

Puis, pour prononcer sa révocation, ladite présidente reproche à M.

, chiffré à 4 702 euros, qu'il n'aurait pas dû acquitter si l'administration avait initialement reconnu l'imputabilité au service de sa pathologie ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé

et de revenus fonciers qu'ils n'avaient pas mentionnés sur leurs déclarations de revenus, en deuxième lieu, de revenus distribués par la SARL LNVA et, en troisième lieu, de la taxation d'office, au titre

A..., agent titulaire de la fonction publique d’Etat, relevant du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste, au grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau, est rattaché à la plateforme

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (…) ».