B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d’une part, d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice

E B a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

D'une part, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il fait obligation à M.

B ne conteste pas avoir reçu notification des arrêtés préfectoraux en litige les 3 septembre 2016 et 11 décembre 2018, et non les 2 septembre 2016 et 7 décembre 2018 comme l'a retenu le tribunal.

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Chazey-Bons du 30 juillet 2021 : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté : 2.

Par un arrêté du 23 mai 2017, le plan a été approuvé par le préfet de l'Aveyron.

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation

Par une décision n° 434665 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a annulé l'arrêt du 16

Le maire a mis fin à ce détachement par un arrêté du 11 octobre 2004 que le tribunal administratif de Bastia a annulé par un jugement n° 0401130 et 0500149 du 30 mars 2006 devenu définitif pour insuffisance

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châteaudun a refusé de lui verser la gratification associée à l’attribution des

le bénéfice de ce statut. 7.

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet a refusé de faire droit à cette demande et a fait obligation à M.

Elle a alors bénéficié de plusieurs arrêts de travail.

K..., agissant en leur nom et au nom des enfants mineurs I..., F..., B..., E... et A... K..., Mme H... K... et M. J...

Par une décision nos 490058, 490061 du 28 janvier 2025, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour où elle a été enregistrée sous le n° 25VE00258

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2020 et 7 juillet 2021, la SAS Parc éolien des monts d'Éringes, représenté par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté

Diverses attestations produites pour la première fois en appel, dont celles d’un voisin et d’une voisine, et du propriétaire de leur logement, attestent de manière non stéréotypée de leur vie commune en

Par une décision n° 475105 du 31 mars 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de la société Cadanor, annulé l'arrêt n° 21MA01425 du 14 avril 2023 de la cour administrative d'appel

Par une décision n° 441067 du 5 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme C, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du

Par un arrêté du 16 juin 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le