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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02780_20230127
27 janvier 2023
en vigueur et celles de l'article L. 423-2 du même code dans sa rédaction actuelle ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Juge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02517_20230110
10 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01743_20230907
7 septembre 2023
Sur l'article L. 716-1 du code de justice administrative : 4.
3ème chambre
DCA_25PA04574_20260408
8 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
47 du code civil ".
2ème Chambre
DCA_23NT01757_20250214
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
ORCA_26DA00005_20260325
25 mars 2026
Le titre de séjour de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être demandé, en application du 3° de l’article R. 431-5 de ce code, dans les deux mois
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04821_20220711
11 juillet 2022
celui d'un mois prévu par les dispositions de l'article R. 776-9 du code de justice administrative comme indiqué à tort dans la notification de ce jugement ; - le jugement attaqué porte atteinte à son
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre
DCA_22TL20846_20240530
C et a mis à sa charge le versement d'une somme de 600 euros à la commune de Valréas et d'une somme du même montant à la société civile immobilière Fanfinette au titre de l'article L. 761-1 du code de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00421_20231205
5 décembre 2023
entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02074_20230504
4 mai 2023
B le 3 novembre 2021, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M.
1ère chambre
DCA_20PA02366_20220929
29 septembre 2022
L. 712-17 du code de la santé publique, était entièrement et uniquement régi par le droit national interne. 14.
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
Ub 3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - il est donné acte de l'abandon du moyen tiré de l'absence de signature de la minute du jugement attaqué ; - en application de l'article 2224 du code civil, la créance du requérant
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