Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT03358_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de rétablir sa rémunération à compter du 15 septembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge des HCL une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code. 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02543_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B, a estimé que les actes d'état civil produits n'étaient pas suffisamment probants au regard de l'article 47 du code civil et que son identité ne pouvait être établie avec certitude. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02978_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01706_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'origine d'erreurs dans la rédaction des actes ; - l'avis émis par le service consulaire est partial et entaché d'un défaut d'examen ; - les articles 175, 176 et 180 du code civil et l'article 601
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01117_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'article 47 du code civil, de la validité de son acte d'état civil et de son âge, l'autorité administrative n'ayant pas mis en œuvre les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02229_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01130_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1° Les documents justifiant de son état civil ; () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 435-3 et L. 432-1-1 du code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01580_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale n'est pas
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
47 du code civil.
Source officiellePage 47 sur 927
CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)
25/06/2026
Voir →
SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)
16/06/2026
Voir →
Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
09/06/2026
Voir →
Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)
21/04/2026
Voir →
Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
24/03/2026
Voir →