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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01028_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
article 48 ; - loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03676_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
R. 553-6 du code précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03522_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01227_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
correspondant à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01951_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3.Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les sociétés composant le groupement Blond et Roux architectes ont saisi le juge des référés d'un recours fondé sur les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui a été rejeté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
procédures fiscales ; - il peut déduire des frais réels sur le fondement du 3° de l'article 83 du code général des impôts dans la mesure où il a justifié de la distance parcourue qu'il a déclarée et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative dès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, ces frais correspondent à des frais d'instance pris en compte dans l'application, par le juge, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... soutient que : - les dispositions de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, que les premiers juges ont substitué aux dispositions de l’article R. 6152-98 du code de la santé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01032_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose ces dispositions, prévoit : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00912_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, en violation des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 551-1 1 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
24 de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique et 5 du statut général de la fonction publique faute de mise en œuvre de la procédure de reclassement,
Source officiellePage 47 sur 156