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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01422_20230426
26 avril 2023
L'arrêté attaqué vise également l'article L. 612-1 du même code, relatif au délai dont dispose l'étranger pour quitter le territoire français, ainsi que l'article L. 721-3, relatif au pays de destination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01096_20230630
30 juin 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire
6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01151_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que la première juge a considéré que la décision en litige avait été prise en méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
1ère chambre
DCA_22PA00732_20230302
2 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
8ème chambre
DCA_24PA04794_20250729
29 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23NC00143_20230608
8 juin 2023
A se prévaut des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L. 721-4 alors applicables du même
Juge des référés
ORCA_23VE01971_20250120
20 janvier 2025
n° 2004/83/CE du 29 avril 2004, et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DCA_23NT00334_20240130
30 janvier 2024
Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00881_20260312
12 mars 2026
L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_24DA02113_20250417
17 avril 2025
Cet arrêté vise en outre les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
ORCA_24DA02114_20250417
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
ORCA_24NC01923_20241108
8 novembre 2024
S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
DCA_24NT02367_20250520
20 mai 2025
L. 721-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte aux droits protégés par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21672_20230306
6 mars 2023
En effet, le préfet a visé notamment les articles L. 612-1, L. 541-1 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mentionné les éléments propres à la situation
3ème chambre
DCA_23TL00523_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions dont M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00761_20230615
15 juin 2023
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (…) ».
DCA_23NC01183_20250128
28 janvier 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
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