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6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02512_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, auquel renvoie l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01529_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

3ème Chambre

DCA_24VE00873_20240620

20 juin 2024

Par une ordonnance du 3 avril 2024, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01504_20250218

18 février 2025

Par une ordonnance du 2 juillet 2024, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00215_20220728

28 juillet 2022

le fondement de l'article L. 911-2. 4.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01618_20250623

23 juin 2025

D'une part aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01503_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01507_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20329_20220531

31 mai 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01586_20231016

16 octobre 2023

L .911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer une carte

1ère chambre

DCA_22PA05439_20230608

8 juin 2023

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01324_20250711

11 juillet 2025

Selon l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ".

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00184_20241218

18 décembre 2024

Eu égard à la possibilité, ouverte à Me A par les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, de saisir le comptable public assignataire afin d'obtenir le paiement de la somme

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02710_20250417

17 avril 2025

Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit que : 1.L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement

5ème Chambre

DCA_22PA04881_20230331

31 mars 2023

Procédure en exécution devant la Cour : Par une lettre, enregistrée le 27 février 2022, Mme B a demandé à la Cour, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02950_20250311

11 mars 2025

Aux termes de l'article L 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02715_20260225

25 février 2026

B... formulée sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution de l’arrêt du 14 avril 2022.

1ère Chambre

DCA_23NT02632_20240416

16 avril 2024

notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code