Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02809_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2408015 du 21 août 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03233_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Colas France doit être regardée comme se désistant, par son mémoire du 10 avril 2025, de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté les surplus de ses demandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04346_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B... et Benjamin D... la somme de 10 000 euros chacun ; 5°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B et à la mise à sa charge d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'article 667 du même code.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02157_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme visé dans le règlement du plan local d'urbanisme est inopérant en ce que cet article est compris dans un chapitre du code spécifique à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par des lettres du 28 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
1737 du code général des impôts la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du même code. 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de la date portée sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des impôts, très ponctuellement les articles 259, 262 ou 275 du même code.
Source officiellePage 47 sur 151