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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21142_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01691_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute d'avoir été signé, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 4 : Le jugement n° 2003777 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 mai 2023 est réformé en ce sens.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 4 du même décret : « Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - lorsqu’il a suspendu M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-43 du même code : « L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ce courrier doit, dès lors, être regardé comme faisant grief à la requérante.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'évaluation par les premiers juges à 8 000 euros des souffrances endurées, cotées à 4 sur 7 par l'expert, n'apparaît pas insuffisante. 17.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Services d'une somme totale de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés V.I.I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement visées à l'article L. 6352-1 du code des transports. ".
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