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la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur, comme l'exige l'article R. 123-2 précité du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02571_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

. 2192-17 du code de la commande publique : « Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02624_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

durable (PADD) et méconnaît les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; les parcelles auraient dû être classées en zone

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02136_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

était incomplet et inintelligible ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

le prévoit l'article R 1331-4 du code de la santé publique ; cet article n'opère pas de distinction entre des travaux provisoires et des travaux définitifs ; - le préfet s'est fondé sur une étude qui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00210_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 2°) mettre à la charge de Mme C et de l'association des habitants des quartiers est de La Sauve la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

A, représenté par Me Defos Durau, conclut au rejet de la requête et à ce qui lui soit alloué une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

il fonde la règle consacrée par l'article 1192 du code civil.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme : En se bornant à soutenir dans son mémoire en réplique que « sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l’

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01501_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00788_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département () ", et aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

ont donné lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du même code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Aux termes de l'article 4.1 du CCAP : " Le délai d'exécution des travaux y compris période de préparation du chantier et le repli du chantier est de 14 mois (mai 2014 - juin 2015) à compter de la date

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00595_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a également été méconnu ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01582_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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