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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22369_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon du 29 juillet 2021 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, sa responsabilité solidaire ne saurait être que partielle ; - en application des principes dont s'inspirent l'article 1240 du code civil, les
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
Article 2 : La SCI Fabre-Marché versera à la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
Article 4 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le surplus de la demande de M.
DCA_23TL01090_20240718
18 juillet 2024
Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du
DCA_24TL00884_20250916
16 septembre 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Juge des référés
ORCA_25TL00963_20250703
3 juillet 2025
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
L. 1224-1 du code du travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00178_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article 3-26 de ce décret : « I.
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.
DCA_23TL02023_20240625
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 1142-53 du code de la santé publique : « L’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
la liquidation du titre exécutoire n°4633 conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; en sa qualité de délégataire, elle a nécessairement eu connaissance du
2ème Chambre
DCA_21VE00284_20230406
6 avril 2023
d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
A a signé, le 8 janvier 2018, un contrat de droit public à durée indéterminée en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail prenant rétroactivement effet au 1er janvier 2003
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre
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