CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01733_20240920
20 septembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731
4ème chambre
DCA_24NT02605_20250207
7 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02681_20240620
20 juin 2024
La décision attaquée après avoir cité les dispositions du 1° l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique que l'intéressé dispose d'un passeport et qu'il
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02533_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
DCA_24NC01313_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00425_20251105
5 novembre 2025
B... sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_25BX02263_20260212
12 février 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 9 juillet 2025 du préfet des Pyrénées-Atlantiques : la décision est insuffisamment motivée ; la décision méconnait les dispositions de l’article L. 731-1 1° du code de
DCA_25BX02274_20260212
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02690_20230419
19 avril 2023
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00503_20240417
17 avril 2024
obligation de se présenter au commissariat de police trois fois par semaine, l'arrêté du 3 octobre 2023, à la date de son édiction, n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles
ORCA_25BX00997_20250813
13 août 2025
L. 732-7 et R.732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été informée de ses droits et n'a pas reçu le formulaire prévu à ces articles ; - cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01751_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04465_20220614
14 juin 2022
La décision contestée indique les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde notamment l'article L. 731-1.
1ère Chambre
DCA_24VE01982_20260217
17 février 2026
. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1 (…) du même code. (…) ».
ORCA_24TL00111_20240902
2 septembre 2024
La décision en litige vise, notamment, les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02805_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02220_20241017
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
ORCA_25LY00952_20260223
23 février 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; – elle est insuffisamment motivée, en violation des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_24LY01757_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des
DCA_22NC00012_20230228
28 février 2023
A constitue une perspective raisonnable ; - l'arrêté du 18 novembre 2021 n'est pas entaché d'incompétence ; - l'arrêté du 18 novembre 2021 ne méconnaît pas l'article L. 733-2 du code de l'entrée et
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