Selon l’article L. 112-8 de ce code : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées

Imputant le développement de ses troubles anxio-dépressifs à la suppression de son poste de coordonnateur propreté au sein du service travaux et propreté du pôle territorial " centre sud ", dans le cadre

Dans ces conditions, alors même que l'intéressé dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'agent de propreté, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une

Par un jugement du 31 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M.

Elle a droit également au remboursement des frais qu'elle a engagés afin de faire réaliser une étude technique relative à la problématique de dégradation des berges du ruisseau, situées sur sa propriété

L'association ELA a cependant abandonné son projet en raison de l'absence de transfert des échantillons biologiques de patients atteints de leucodystrophie.

à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement, le 31 décembre 2017, pour un montant de 214 374 euros en droits et pénalités.

à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété ; - il viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, pouvant être une amorce de déstabilisation du talus en rive droite appartenant à l'Etat.

A B à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en raison

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré le projet d'utilité publique par un arrêté du 6 juillet 2017 et a pris un arrêté de cessibilité le 21 mars 2018.

de propriété de M.

Il fait valoir que le législateur a ainsi méconnu sa propre compétence, de l’atteinte injustifiée et disproportionnée au droit de propriété et au principe selon lequel l’autorité judiciaire est garante

L'article 2 de cet arrêté dispose que : " La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L.2122-6 et s du code général de la propriété des personnes publiques.

Par un jugement avant dire-droit du 2 février 2021, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2018 dans l'attente de sa régularisation

a droit au respect de ses biens.

M. et Mme B ont acquis, le 27 décembre 2013 trois lots en nue-propriété dans un immeuble situé 3 et 5 avenue Durante à Nice.

de sa propriété " Le Jardin de la Mer ", à titre personnel, précaire et révocable, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, se terminant le 31 décembre 2001.

fait droit par une ordonnance du 5 octobre 2020.