au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives

Pour retenir le caractère délibéré des manquements déclaratifs des époux E et assortir les rectifications en matière d'impôt sur le revenu de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général

compatibilité du plan local d'urbanisme, le dossier soumis à enquête publique comprend notamment une notice de présentation mentionnant le classement antérieur de la zone projetée en zone AUh2, secteur à caractère

par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige n'est pas fondée, alors que les omissions déclaratives

Contrairement à ce que soutient la société HRW, la société CGI n'exerçait pas pour elle des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire.

constitué un début de vérification de comptabilité, effectué dans des conditions irrégulières, et portant ainsi atteinte aux droits et garanties du contribuable ; - en l'absence de remise en cause du caractère

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Moselle du 5 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte

Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement. 18.

stade n'est pas démontré, que les problèmes liés à la sécurisation de la desserte de l'école et du parking ne sont pas avérés et que les réponses apportées sur ce point sont dangereuses et que la capacité

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

PLU de Paris avec le projet, elle-même illégale, en ce que cette mise en compatibilité n'est pas cohérente avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; si la Cour déclarait

- le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit et une erreur de fait en considérant que VNF n'avait pas commis de faute au stade de la définition de ses besoins compte tenu du caractère

part, aux termes de l’article 1er du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « Les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère

B soutient qu'il réside depuis 2016 en France où réside son père, qui est titulaire d'une carte de résident et qui est en situation de handicap.

rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

La pénalité pour manquement délibéré prévue par ces dispositions a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Il appartient en conséquence à la société requérante d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions. 8.

personnalité des peines faisait obstacle à ce que des pénalités pour manquement délibéré lui soient infligées sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts à raison de manquements déclaratifs

rélèvement d’eau dans le milieu naturel ; - les omissions du dossier d’enregistrement en ce qui concerne les analyses agronomiques des sols n’entachent as d’irrégularité la rocédure, le dossier déclaratif