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14 200 résultats pour « carte professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02021_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

d'entreprise" autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. " et aux termes de l'article L. 422-10 du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02898_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

soit délivré une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00371_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00874_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00751_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaqués : Sur le retrait de la carte de séjour pluriannuelle : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03080_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01161_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00780_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

séjour temporaire portant la mention " salarié ", dès lors que l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit que pour l'étranger ayant obtenu une carte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02244_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'identité consulaire ; il produit également au dossier sa carte d'identité malienne ; par ailleurs, il a suivi avec assiduité et sérieux une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l’a obligée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03199_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

A travaille depuis janvier 2020 en qualité de maçon au sein de la société A appartenant à son frère ne suffit pas à justifier d'une insertion professionnelle stable et ancienne ni d'une qualification professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01674_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il a bénéficié, à compter du 26 janvier 1985, d'une carte de résident régulièrement renouvelée tous les dix ans, en dernier lieu le 26 janvier 2015. Après avoir informé M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

retrait de la carte de résident. 6.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00559_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de résident valable dix ans. / Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00727_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

santé est indisponible, qu'un tel défaut de prise en charge aurait des conséquences d'une particulière gravité sur son état de santé et qu'il justifie par ailleurs d'une très bonne intégration professionnelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01167_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » en septembre 2019, puis un titre de séjour portant la mention « entrepreneur – profession

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01138_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Son parcours scolaire l'a conduit à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de maçon le 6 juillet 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00612_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03794_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01568_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et

Source officielle

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