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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02021_20250313
13 mars 2025
d'entreprise" autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. " et aux termes de l'article L. 422-10 du
8ème chambre
DCA_23PA02898_20240807
7 août 2024
soit délivré une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
3ème chambre
DCA_23TL00371_20231229
29 décembre 2023
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
DCA_24TL00874_20260416
16 avril 2026
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Juge des référés
ORCA_25TL00751_20250703
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaqués : Sur le retrait de la carte de séjour pluriannuelle : 3.
ORCA_23TL03080_20240823
23 août 2024
de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte
ORCA_25TL00780_20250703
séjour temporaire portant la mention " salarié ", dès lors que l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit que pour l'étranger ayant obtenu une carte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02244_20240116
16 janvier 2024
d'identité consulaire ; il produit également au dossier sa carte d'identité malienne ; par ailleurs, il a suivi avec assiduité et sérieux une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l’a obligée
ORCA_24TL03199_20250827
27 août 2025
A travaille depuis janvier 2020 en qualité de maçon au sein de la société A appartenant à son frère ne suffit pas à justifier d'une insertion professionnelle stable et ancienne ni d'une qualification professionnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01674_20231018
18 octobre 2023
Il a bénéficié, à compter du 26 janvier 1985, d'une carte de résident régulièrement renouvelée tous les dix ans, en dernier lieu le 26 janvier 2015. Après avoir informé M.
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
retrait de la carte de résident. 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00559_20240523
23 mai 2024
de résident valable dix ans. / Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans.
ORCA_23BX00727_20231117
17 novembre 2023
santé est indisponible, qu'un tel défaut de prise en charge aurait des conséquences d'une particulière gravité sur son état de santé et qu'il justifie par ailleurs d'une très bonne intégration professionnelle
1ère Chambre
DCA_25NT01167_20251125
25 novembre 2025
Elle a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » en septembre 2019, puis un titre de séjour portant la mention « entrepreneur – profession
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01138_20221219
19 décembre 2022
Son parcours scolaire l'a conduit à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de maçon le 6 juillet 2020.
DCA_23TL00612_20240718
18 juillet 2024
3ème Chambre
DCA_23NT03794_20240412
12 avril 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte
6ème Chambre
DCA_22PA01568_20231010
10 octobre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et
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