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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
Les circonstances que le vote ait été partagé entre les membres de la commission et que la commission n'ait pas suivi l'avis de cet expert ne suffisent à justifier que la présence d'un spécialiste était
3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
Sous le n° 24DA00907, par une requête enregistrée le 13 mai 2024, ainsi qu’un mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
Par suite, l’intimé n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée. 19.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
lequel se fait l'accès aux 47 places du parking souterrain, aux 3 places de stationnement extérieures et l'accès aux parcelles 228 et 94 va créer un nouveau point de trafic mêlant entrecroisement des véhicules
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02466_20221129
29 novembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette décision révèle une volonté de nuire constitutive d'une faute grave ; - l'absence de restitution de son matériel et de son véhicule
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
Par ailleurs, l'accès projeté se fera par le biais d'une porte automatique ouvrant sur un ascenseur, permettant l'accès du véhicule au sous-sol des deux bâtiments où sont situées vingt-quatre aires de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02749_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable, pour avis, de la commission du titre de
2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
C a été condamné une première fois le 27 juin 2018 par le tribunal pour enfants de B à un stage de citoyenneté pour des faits de vol avec arme, conduite d'un véhicule sans permis et détention d'arme de
DCA_25BX01579_20260226
26 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il n’a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions anciennement
DCA_24TL01126_20251120
20 novembre 2025
sans permis en récidive, refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, et enfin le 4
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
résulte de l'instruction que la dépense de 125 000 euros, facturée par la société Corsica Sole 8 au titre d'un contrat d'assistance dans le cadre de la procédure d'appel d'offre organisée par la Commission
DCA_22MA01922_20240223
résulte de l'instruction que la dépense de 125 000 euros, facturée par la société Corsica Sole 9 au titre d'un contrat d'assistance dans le cadre de la procédure d'appel d'offre organisée par la Commission
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
C ne dispose plus d'un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile, il ressort des pièces du dossier qu'il conserve la faculté d'utiliser un véhicule de service pour se déplacer à l'extérieur
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
premier point l'ensemble des conclusions, principales et subsidiaires, de la requérante, a estimé, s'agissant du régime de responsabilité applicable à sa demande, qu'elle n'avait pas à démontrer la commission
2ème chambre
DCA_24PA00890_20250416
16 avril 2025
B, agent non-titulaire du ministère de l'intérieur recruté par arrêté du 14 janvier 2014 en qualité d'officier commissionné, a été détaché par arrêté du 24 juillet 2019 à la préfecture de Wallis-et-Futuna
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02486_20250409
9 avril 2025
B E, entré en France au début de l'année 2014, a fait l'objet le 7 juin 2017 d'une première condamnation au paiement d'une amende de deux cents euros pour avoir conduit un véhicule sans permis et sans
Juge des référés
ORCA_25PA02022_20250805
5 août 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
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