A sera tenu au remboursement des rémunérations perçues au cours de sa scolarité, conformément aux dispositions prévues par l'article 17 du décret du 12 septembre 2008.

par le jugement du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; - le calcul présenté par la commune est erroné et ne prend pas en compte le fait qu'il a perçu, jusqu'au 31 mars 2022, un complément

dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; -la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations payées à la société Best déductible, dès lors que sa rémunération

Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération

Elle soutient que : - la convention de prestations de services présentait un intérêt pour elle, en lui permettant de bénéficier de plus de souplesse dans la maîtrise de ses charges ; la rémunération

; - le refus contesté méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le juge des référés a bien considéré que l'argument selon lequel sa rémunération

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification ». 15.

Dès lors, la société Goppion n'est pas fondée à demander une rémunération supplémentaire à ce titre. 15.

Il soutient que : - les pièces produites justifient que l'imposition a été établie par un agent compétent au sens de l'article 1658 du code général des impôts ; - les documents non transmis au contribuable

La circonstance que l'EURL Net Sécurité n'a pas déduit de ses résultats les rémunérations qu'elle a versées à M.

En conséquence de ce contrôle, l'administration a mis à la charge de la SARL E.P.S. ces compléments de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période précitée par avis de mise en recouvrement du 31

La société soutient que : - la signataire de l’arrêté n’est pas compétente ; - l’exécution de l’arrêt du 10 juin 2022 de la cour administrative de Nantes impliquait pour l’administration d’examiner

Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique.

La société EDEIS a sollicité, dans sa demande de rémunération complémentaire du fait de la modification des conditions d'exécution des prestations objet du poste 1 qu'elle a adressée au maître d'ouvrage

C D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le port autonome de Strasbourg à lui verser la somme de 59 209,49 euros, à parfaire par l'ajout d'un montant dû au titre de la rémunération

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

n'a perçu, à titre de régularisation, qu'une somme de 2 417,43 euros ; - il a été contraint de multiplier les démarches afin de faire valoir ses droits et de faire face à ses dépenses avec une rémunération

et de condamner l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry à lui verser la somme de 19 816, 53 euros au titre des éléments de rémunération non-perçus, avec intérêts et capitalisation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.