Il résulte de l’instruction que la SARL Bruno et Panero a, au cours de la période contrôlée, acquis des véhicules auprès des sociétés Mavisa et Covecar implantées en Espagne pour les revendre à ses clients

Par un arrêt du 23 novembre 2022 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.

Par suite, si la société CGG Services SAS a produit plusieurs rapports faisant état de l’existence d’une crise pétrolière et de la diminution des dépenses d’exploration et de production de ses clients,

Par suite, si la société CGG Services SAS a produit plusieurs rapports faisant état de l’existence d’une crise pétrolière et de la diminution des dépenses d’exploration et de production de ses clients,

Après avoir vainement présenté au service deux réclamations dirigées contre ces impositions supplémentaires et ces rappels, la SCI Berlauri en a demandé la décharge au tribunal administratif de Nantes.

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

sans contestation possible, soit 25 576 pour les factures de transport et 1 373 pour les factures relevant du délai convenu.

n'ont généré aucun flux financier de type client/fournisseur et que, par conséquent, ces factures présentaient un caractère fictif.

Par un jugement n° 2004406 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 8 233 euros prononcé par l'administration

action simplifiée (SAS) Caribam a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle

action simplifiée (SAS) Loribam a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle

La Société Nouvelle Soprefag a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle

: La société Hyper Destrellan a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle

Et les rectifications contestées par M.

B a également reconnu exercer une activité de conseil marketing et webmaster pour différents clients. Il n'est pas contesté que les deux activités de M.

B, qui ne le conteste pas, était le seul maître de l'affaire.

Or, ce contrôle ne s'effectuait pas à travers les courriers précités, mais en contrôlant si les offres de reclassement externe avaient bien été envoyées aux titulaires de mandats sociaux, ce qui était

Or, ce contrôle ne s'effectuait pas à travers les courriers précités, mais en contrôlant si les offres de reclassement externe avaient bien été envoyées aux titulaires de mandats sociaux, ce qui était

Or, ce contrôle ne s'effectuait pas à travers les courriers précités, mais en contrôlant si les offres de reclassement externe avaient bien été envoyées aux titulaires de mandats sociaux, ce qui était