Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M.

Mme B A, ressortissante albanaise née le 6 avril 1972 à Kukës (Albanie), est entrée irrégulièrement en France, le 24 décembre 2018, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national valable

C, ressortissant philippin né le 21 février 1977, est entré en France le 21 mai 2010 selon ses déclarations.

Mme A, ressortissante géorgienne née en 1946, est entrée en France le 7 février 2023 selon ses déclarations et a sollicité l'asile le 16 mars 2023.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 3-1, 10 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que l'article 5

Elle a sollicité, le 5 mai suivant, la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé auprès du préfet de l'Aube.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

De même nationalité, son épouse a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire national.

Mme A C, ressortissante marocaine née le 1er mai 1975, est entrée irrégulièrement en France en septembre 2013, selon ses déclarations.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont successivement, par décisions des 31 mars et 23 octobre 2020, rejeté sa demande.

B, né en 1971 et de nationalité comorienne, qui est entré en France le 31 juillet 2013, a demandé le 18 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

B, ressortissant algérien né le 29 août 1971, est entré en France le 19 décembre 2009 selon ses déclarations.

Procédure devant la cour I- Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le numéro 22LY00957, et des mémoires enregistrés les 6 avril et 17 mai 2023, M.

B, de nationalité sri-lankaise, né le 5 mars 1978, est entré irrégulièrement en France le 6 février 2004.

Mme A, ressortissante marocaine née le 9 octobre 1977, est entrée en France le 9 juillet 2013 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 2 septembre 2013.

le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision de la commission nationale des sanctions du 19 mai 2022 en tant qu'elle a prononcé à son encontre une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.