Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

société ait rendu sa transformation juridique opposable aux tiers en effectuant les formalités de publicité nécessaires ni que l'administration fiscale ait été informée de ses changements de forme successifs

Les requérants soutiennent que la méthode est radicalement viciée ou à tout le moins, excessivement sommaire, en faisant valoir, d'une part, que l'administration a successivement appliqué deux méthodes

Les requérants soutiennent que la méthode est radicalement viciée ou à tout le moins, excessivement sommaire, en faisant valoir, d'une part, que l'administration a successivement appliqué deux méthodes

l'article 193 B du code général des impôts, ni, par suite, du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 de ce code et que le montant des rectifications opérées sur trois exercices comptables successifs

A..., décédée le 17 novembre 2008, aient omis de mentionner, dans la déclaration de succession de leur mère, des actifs financiers détenus dans cette banque, notamment par l’interposition de sociétés situées

A..., décédée le 17 novembre 2008, aient omis de mentionner, dans la déclaration de succession de leur mère, des actifs financiers détenus dans cette banque, notamment par l’interposition de sociétés situées

A..., décédée le 17 novembre 2008, aient omis de mentionner, dans la déclaration de succession de leur mère, des actifs financiers détenus dans cette banque, notamment par l’interposition de sociétés situées

A..., décédée le 17 novembre 2008, aient omis de mentionner, dans la déclaration de succession de leur mère, des actifs financiers détenus dans cette banque, notamment par l’interposition de sociétés situées

ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception

du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.

C étant décédé, elle est en mesure de déterminer le montant de sa créance définitive, qui s'élève à 21 564, 94 euros, correspondant à l'ensemble des frais échus au profit de M.

Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs ".

F, à qui la société Interfimo, caution des quatre emprunts mentionnés précédemment, aurait cédé ses créances détenues sur la SCP. 19.

Dans ces conditions, la société SNEF ne justifie pas que les retards pris dans l'exécution du chantier ont induit des surcoûts d'études. 14.

S'agissant de l'exception de prescription : 11.

Il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1997 à 2000, Mme C a exercé successivement les activités d'aide-cantinière, de surveillante périscolaire, et en dernier lieu de factrice, pour un revenu

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 5.

de ce dommage parce que les responsabilités sont partagées, il lui appartient, pour mettre en œuvre les dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de déterminer successivement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) BTP Services a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de