force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Toutefois, ces premières conclusions relatives à l'exigibilité de la créance et non à son bien-fondé, relèvent du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine et Marne au motif

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale ; / 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le

la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale, à un total de 10 521,25 euros.

La société n'a donc pas été informée des voies et délais de recours.

de sécurité sociale, dans le cadre de son recours subrogatoire, de régulariser sa situation par la production d'une délégation de signature pour la première fois en cause d'appel ; - la créance définitive

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel

sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel

de la sécurité sociale.

Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2020 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès