Compte tenu du taux de perte de chance, l'assiette de la créance doit être fixée à 38 002 euros.

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A a cédé, sur le même fondement, la créance constituée par ses aides découplées au titre de la campagne 2017 à cette même société.

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majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 9.