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Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02795_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

omis de statuer sur les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation et d'une incompétence de son signataire, ainsi que sur les moyens tirés de ce qu'il remplit les critères

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03446_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

de l'article 17 de ce même règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; -elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par les critères

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01585_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01574_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01769_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01804_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00215_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00070_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02046_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02460_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01162_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux / b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il peut également porter sur : / 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social économique () ; / 2° La pondération et le périmètre d'application des critères

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

En ce qui concerne l’irrégularité des critères de licenciement : Les requérants soutiennent que le critère d’ordre relatif aux qualités professionnelles est imprécis et subjectif, permettant de licencier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03118_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01622_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00746_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00024_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02983_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen

Source officielle

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